Garantie
La garantie s'applique selon les modalités définies par le fabricant et sous réserve de son expertise
exclusive. Porte-de-garage-sectionnelle.net et ses clients se conforment à l'évaluation effectuée par l'usine de
fabrication.
Préambule
Toute commande passée implique que le client a pris connaissance des présentes Conditions Générales de
Vente et les accepte sans réserve.
Ces CGV s'appliquent à toutes les transactions réalisées sur porte-de-garage-sectionnelle.net ou sur toute autre
plateforme où nos offres sont présentes. La société se réserve le droit de modifier ces conditions à tout
moment, les nouvelles conditions s'appliquant dès leur publication.
Article 1 : Définitions
Client : Toute personne physique ayant effectué un achat sur porte-de-garage-sectionnelle.net ou une marketplace
partenaire.
Produit : Tout article matériel mis en vente par la société.
Vendeur : Tout représentant habilité de porte-de-garage-sectionnelle.net.
Produit Spécifique : Produit sur mesure ou non standard nécessitant des spécifications précises de la part
du client.
Jour ouvré : Jours de la semaine, du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Offre Promotionnelle : Réduction temporaire de prix, frais de livraison offerts ou toute promotion
particulière.
Article 2 : Les Produits
2.1 Disponibilité
En cas d'indisponibilité d'un produit, nous nous engageons à le rendre accessible dans un délai maximal de
40 jours ouvrés suivant la validation de la commande ou à procéder à un remboursement par virement bancaire.
Pour les articles en déstockage, si le produit n'est plus disponible, un remboursement sera également
effectué.
2.2 Conformité
Les produits proposés par porte-de-garage-sectionnelle.net sont décrits avec précision via des fiches techniques. Bien
que les visuels reproduisent fidèlement les produits, des variations peuvent apparaître en fonction des
dimensions et personnalisations choisies par le client. Ces différences ne peuvent constituer un motif de
litige ou de responsabilité pour le vendeur.
Les teintes RAL, selon les matériaux (alu, PVC, acier, etc.), peuvent également varier. Aucune réclamation
ne sera acceptée pour des différences de teinte considérées comme normales. Pour toute constatation de
défaut de laquage, l'inspection devra être réalisée en plein jour, à une distance de 2 mètres, en mouvement.
2.3 Prix
Les prix indiqués sont exprimés en euros TTC (Toutes Taxes Comprises). Porte-de-garage-sectionnelle.net se réserve le
droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prix appliqués seront ceux en vigueur au moment de la
commande.Les prix barrés correspondent à ceux du tarif public du fabricant.
Article 3 : Passation de Commande
3.1 Modalités
Le client doit être majeur ou disposer de l'accord de son représentant légal pour passer commande. Le
vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à des commandes effectuées par des personnes
non autorisées.
Les commandes peuvent être passées sans création de compte. Lors de la validation, le client devra vérifier
les informations saisies, notamment les coordonnées de livraison et de facturation. Toute erreur devra être
signalée avant la validation définitive de la commande.
3.2 Validation des Produits sur Mesure
Les produits personnalisés sont configurés via un configurateur en ligne. Le client doit renseigner avec
exactitude les dimensions (en millimètres) et options choisies. Une fois validé, le panier fait foi pour le
lancement de la fabrication. Aucune modification ou annulation ne sera acceptée après validation.
3.3 Confirmation par le Vendeur
La commande sera confirmée par le vendeur uniquement après validation du paiement. Pour les commandes de
produits spécifiques, la validation requiert que toutes les informations soient communiquées par le client.
3.4 Suivi de Commande
Le client accepte de recevoir des mises à jour par email ou SMS concernant l'avancement de sa commande.
Pour se désabonner, il peut utiliser les liens prévus à cet effet ou contacter notre service client à contact@porte-de-garage-sectionnelle.net.
Article 4 : Paiement
4.1 Carte Bancaire
Le client garantit être titulaire de la carte utilisée et accepte le débit intégral de sa commande au
moment de la transaction. Si le paiement échoue, la commande ne sera pas validée.
4.2 Virement Bancaire
La commande sera prise en compte après réception et validation du virement. Le client doit mentionner son
numéro de commande.
4.3 Chèque Bancaire
La validation sera effective après réception et encaissement du chèque.
4.4 Paiement Sécurisé
Toutes les transactions sont cryptées via le protocole SSL. Aucune donnée bancaire n'est conservée par
notre société.
4.5 Défaut de Paiement
En cas de litige ou d'impayé, porte-de-garage-sectionnelle.net se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande.
4.6. Paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire à partir de 50 € d’achats et jusqu’à 6 000 € avec Alma
Nous offrons la possibilité de régler votre commande en plusieurs fois grâce à notre partenaire Alma. Ce
service garantit la sécurité des transactions grâce à des technologies avancées, notamment le 3D Secure.
Fonctionnement :
Sélectionnez Alma lors du paiement, pour opter pour un règlement en 3 ou 4 fois.
Entrez vos coordonnées bancaires comme pour un paiement classique.
La commande est validée immédiatement après acceptation.
Vous recevrez par email un échéancier détaillé ainsi qu’un rappel trois jours avant chaque échéance.
Conditions d’éligibilité :
Le service est disponible pour des commandes comprises entre 50 € et 6 000 €.
Seules les cartes bancaires françaises Visa et Mastercard sont acceptées.
Les cartes prépayées, virtuelles ou à autorisation systématique ne sont pas prises en charge.
Frais de financement :
Paiement en 3 fois : frais de 1,6 % du montant total.
Paiement en 4 fois : frais de 2,4 % du montant total.
Ce financement est proposé sous réserve d’acceptation par Alma SAS (176 avenue Charles de Gaulle, 92200
Neuilly-sur-Seine, RCS Nanterre 839 100 575).
Conformément à la législation sur les ventes à distance,
vous disposez d’un droit de rétractation légal.
Article 5 : Livraison
5.1. Modalités de livraison
Une fois la commande confirmée, porte-de-garage-sectionnelle.net mandate ses transporteurs pour assurer la livraison à
l’adresse indiquée par le client. La livraison s’effectue au pied du camion. Le client doit s’assurer de sa
présence ou prévoir de l’aide pour décharger la marchandise, car le chauffeur est seul pour effectuer la
livraison.
Quelques jours avant la date prévue, le transporteur informera le client par message. Les produits sont
expédiés en colis, et il n’est pas possible d’exiger un conditionnement spécifique sur palette. Si une
palette est utilisée, le client ne peut demander au transporteur de la récupérer.
5.2. Lieu de livraison
La livraison est possible uniquement en France métropolitaine (hors DOM TOM) et corse sur devis.
Les options de livraison incluent :
Livraison à domicile : les livraisons dépendent de la tournée du transporteur. Assurez-vous que l’accès au
lieu de livraison est adapté aux camions (semi-remorque 23 m ou porteur 10 m). En cas d’accès difficile, une
adresse alternative devra être fournie. Une livraison en camionnette entraîne un surcoût (entre 120 et 160 €
HT).
Si personne n’est présent pour réceptionner la commande, des frais de livraison aller-retour seront déduits
du remboursement ou facturés pour une nouvelle livraison.
5.3. Délai de livraison
Les délais de livraison varient selon les produits et sont spécifiés sur le devis/commande. Pour les
produits fabriqués sur commande, le délai standard est de 8 semaines (jours ouvrés) à compter de la
validation de la commande. Ces délais peuvent être prolongés en raison des congés d’usine (août et fin
décembre).
5.4. Frais de livraison
Les frais de livraison sont fixes et dépendent du type de produit commandé. Porte-de-garage-sectionnelle.net se
réserve le droit de revoir ces frais dans le respect des réglementations en vigueur (vente à perte
interdite). Les frais exacts sont affichés sur chaque devis/commande.
5.5. Déballage et contrôle des colis
Lors de la réception, il est impératif de déballer le matériel en présence du chauffeur, même si
l’emballage semble intact. Toute mention « sous réserve de déballage » est juridiquement invalide. En cas de
problème (produit abîmé, article manquant ou erreur), refusez la livraison, consignez vos observations sur
le bon de livraison, et contactez immédiatement notre service client.
Les produits partiellement ou entièrement installés ne pourront pas être repris ni échangés, même en cas de
défaut. Conservez impérativement les emballages en cas de retour nécessaire. Toute négligence de ces
consignes vous engage à gérer directement les démarches auprès du transporteur ou à prendre en charge les
frais éventuels.
Article 6 : Service Après-Vente (SAV)
En cas de problème ou de question, notre service après-vente est à votre disposition :
Par une demande de rappel du lundi au jeudi, de 9h à 12h30 et de 13h à 18h et le vendredi de 9h à 12h30 et
de 13h à 17h30
Par email à contact@porte-de-garage-sectionnelle.net.
Article 7 : Annulation de commande / Droit de rétractation
7.1. Avant validation
Si aucune validation de commande n’a été effectuée, le client peut demander une annulation sans frais en
contactant notre service client.
7.2. Après validation ou à la livraison
Toute annulation après validation de la commande, ou si le transporteur a déjà été mobilisé, sera à la
charge du client, incluant les frais de retour.
7.3. Exceptions au droit de rétractation
Les produits fabriqués sur mesure ou personnalisés (dimensions, coloris, etc.) ne sont pas éligibles au
droit de rétractation conformément à l’article L121-21-8 3° du Code de la consommation.
7.4. Résiliation en cas de retard
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à
la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard
trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au service client, si, après avoir enjoint, selon les mêmes
modalités, le professionnel d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire (ne pouvant pas excéder le
délai initial), ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la
réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le
professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Article 8: Litige
8.1. Médiation
En application de l’article L133-4 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir, en
cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de
règlement des différends.
En cas de litige, une procédure de conciliation amiable devrait être préalablement envisagée, le client
devra s’adresser en priorité au service client de porte-de-garage-sectionnelle.net
8.2. Litiges hors médiation
En cas de désaccord des parties lors de l’établissement du procès-verbal de réception, dans les locaux de
porte-de-garage-sectionnelle.net, elles devront avoir recours à un Expert figurant sur la liste des Experts près des
Tribunaux de Bourg en Bresse. En cas de désaccord des parties quant au choix de l’Expert, chacune d’elles
pourra s’adresser sans délai au Magistrat des référés afin de voir ordonner la nomination dudit Expert. Les
frais d’Expertise seront à la charge de l’acheteur.
Les litiges concernant la restitution du matériel seront obligatoirement portés devant Monsieur le
Président du Tribunal de Commerce de Bresse statuant en référé. Les autres litiges concernant les
manquements des parties aux obligations souscrites dans le présent contrat seront portés devant le Tribunal
de Commerce de Bourg en Bresse.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser des produits du fait d'incompatibilité de matériels, de
retard de livraison, d'erreur de préparation de commande, ou de l'utilisation d'un produit dans un cadre
professionnel ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit, remboursement ou mise en cause de
la responsabilité de porte-de-garage-sectionnelle.net.
Tout litige entraînera l'arrêt de la commande en cours jusqu'à ce qu'un accord entre les deux parties soit
trouvé.
Article 9 : Cas particulier
Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille ou
poids (+ de 30 kg), vous trouverez ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation
des frais de retour auprès d’un transporteur, dont vous devrez vous acquitter afin de nous retourner votre
produit.
Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à
parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt.
Attention ! Cette estimation de prix n’engage pas porte-de-garage-sectionnelle.net. Le prix à payer pour le renvoi de
votre produit dépendra du transporteur que vous aurez choisi pour retourner votre produit.
Porte-de-garage-sectionnelle.net ne prendra en aucun cas en charge les coûts supérieurs demandés par le transporteur
que vous aurez choisi.
Les parties n’encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un événement de force majeure.
L’exécution de l’obligation est retardée jusqu’à la cessation du cas de force majeure. Si cet événement se
poursuit au-delà de deux mois, le contrat peut être résilié sans indemnité de part ni d’autre, sur demande
de l’une des deux parties.
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, porte-de-garage-sectionnelle.net
n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d’exploitation, perte de profit, ou
autres dommages résultant du présent contrat.
Article 10 : Garantie
10.1 Garantie commerciale
Nos appareils sont garantis 2 ans contre tout vice de fabrication (sauf exceptions spécifiques mentionnées
sur la fiche produit/ou devis, où la durée peut être plus longue). Les modalités et exceptions de prise en
charge de la garantie sont précisées pour chaque article dans le livret de garantie de chaque appareil.
En l’absence de livret, seule la garantie pièces s’applique, ne prenant pas en charge la main-d’œuvre, sauf
pour les pièces d’usure ou les avaries découlant d’une mauvaise installation ou d’une utilisation
inappropriée.
Si vous choisissez de nous retourner le matériel dans nos ateliers, la garantie ne couvre en aucun cas
l’acheminement et le retour du matériel.
Délais de garantie :
Aluminium : 10 ans.
Automatismes : 5 ans.
Particularités :
Menuiseries et portes d’entrée : Nos vitrages (notamment les doubles vitrages) sont fabriqués en bord de
mer (proche niveau 0 d’altitude). Le client doit en tenir compte dans l’élaboration de son chantier, et
aucun vitrage spécifique pour altitude ne peut être demandé.
Exclusions de garantie :
En cas de non-respect des recommandations de pose ou de modifications non conformes (ajustements, découpes,
perçages, usinages non prévus dans la notice de montage), la prise en charge en garantie sera refusée.
Si le client installe un produit endommagé ou effectue lui-même des réparations sans accord préalable du
fabricant, la garantie ne s’applique pas.
10.2 Garantie de conformité
Le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation :
Un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité.
Le choix entre la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article
L. 211-9 du Code de la consommation.
La présomption d’un défaut existant au moment de la délivrance pendant 24 mois suivant la vente, sauf pour
les biens d’occasion.
La garantie de conformité ne s’applique pas aux produits modifiés ou installés contre l’avis du fabricant.
Article 11 : Droit du consommateur
11.1 Droit de rétractation
Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, les particuliers disposent d’un
délai de 14 jours francs à compter de la réception de leur commande pour retourner un produit ne leur
convenant pas, sous réserve qu’il soit :
Dans son emballage d’origine, intact, complet, propre à la re-commercialisation ;
Accompagné de ses accessoires, notices et garanties.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf en cas d’erreur manifeste imputable à
porte-de-garage-sectionnelle.net.
11.2 Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas :
Aux produits fabriqués sur mesure ou personnalisés (dimensions, couleurs, décors, etc.) ;
Aux produits non préfabriqués selon les spécifications individuelles du consommateur.
Modalités de remboursement :
Le remboursement sera effectué sous 14 jours après réception et vérification du produit retourné.
Article 12 : Clause de réserve de propriété
En application de la Loi N°80-335 du 12 mai 1980, les marchandises vendues par l’entreprise restent la
propriété de celle-ci jusqu’au paiement complet de leur prix. En cas de non-paiement, même partiel,
l’entreprise se réserve le droit de reprendre possession des marchandises auprès de l’acheteur, et ce,
malgré toute clause contraire. Seule la taxe correspondant au montant effectivement réglé pourra être
déduite.
Il est de la responsabilité du Client de vérifier attentivement les caractéristiques techniques des
produits avant de valider sa commande. porte-de-garage-sectionnelle.net ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur
évidente entre la description des produits, leur représentation visuelle et les modalités de vente
indiquées.
Pour les liens hypertextes présents sur le site, porte-de-garage-sectionnelle.net décline toute responsabilité
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réglementaires en vigueur.
